Bateau sans permis à Cannes : la règle tient en trois chiffres, le reste est local

Mise à jour du 28 septembre 2026

Cet article a été entièrement réécrit sur des sources officielles. Deux textes ont changé depuis sa première publication : la division 240, qui fixe le matériel de sécurité obligatoire, a été modifiée par un arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel le 8 juin. Et l'arrêté préfectoral n° 251/2026 du 2 juillet 2026 a abrogé et remplacé le texte qui réglementait jusque-là la bande littorale de Cannes.

Le seuil du permis : 4,5 kW, et pas « 6 CV »

En mer, le permis plaisance est obligatoire dès que la puissance de l'appareil propulsif dépasse 4,5 kilowatts. C'est la formulation retenue par mer.gouv.fr sur sa page consacrée au permis plaisance, mise à jour le 7 septembre 2023, et par la fiche service-public.fr F23657.

L'équivalence en chevaux traîne une imprécision que la division 240 ne commet pas : elle écrit « 4,5 kW (6,1 ch) ». Le chiffre opposable est le kilowatt. Un moteur commercialisé comme un « 6 CV » mais déclaré à 4,8 kW fait basculer dans l'obligation de permis, et l'amende encourue pour pilotage sans titre est de 1 500 euros selon la fiche service-public.fr F18988.

La puissance retenue n'est ni fiscale ni administrative. La division 240 la définit comme la puissance « à l'arbre d'hélice, telle que déclarée par le fabricant du moteur », mesurée selon la norme EN/ISO 8665 pour les machines thermiques. C'est cette valeur, et elle seule, qui compte.

Une exception vaut d'être connue : la voile n'exige aucun permis en mer, quelle que soit la puissance du moteur d'appoint.

L'âge, et ce qu'aucun texte ne dit

Pour passer le permis côtier, il faut avoir 16 ans. La conduite accompagnée est possible dès le même âge, en présence d'un titulaire du permis depuis plus de trois ans, après déclaration préalable aux affaires maritimes, pour une validité d'un an non renouvelable. Entre 14 et 16 ans, le pilotage d'un bateau de moins de 20 mètres est admis de jour, dans le cadre d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée.

Pour un bateau de 4,5 kW ou moins, en revanche, aucun texte officiel ne fixe d'âge minimum. Ni service-public.fr, ni mer.gouv.fr, ni la division 240, ni les arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée n'en prévoient.

Les « 16 ans » et « 18 ans » que l'on lit sur les sites de loueurs ne sont donc pas la loi : ce sont des conditions contractuelles et assurantielles, propres à chaque entreprise. Elles s'appliquent parce que vous signez un contrat, pas parce qu'un décret l'impose. Autant le savoir avant de discuter.

Les trois cents mètres, et les cinq nœuds

Dans la bande littorale des 300 mètres, la vitesse est limitée à 5 nœuds, soit environ 9 kilomètres par heure. L'arrêté n° 109/2024 du préfet maritime de la Méditerranée, daté du 30 avril 2024, précise à son article 4 que cette limitation est générale et permanente, et qu'elle n'est pas subordonnée à la présence d'un balisage.

La nuance a son importance : croire que la règle ne s'applique que là où des bouées jaunes la matérialisent est une erreur fréquente, et coûteuse.

La répartition des compétences explique le reste. Le maire réglemente la baignade et les engins non immatriculés jusqu'à 300 mètres, en vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Le préfet maritime réglemente la navigation et le mouillage des navires immatriculés. Deux autorités, deux séries d'arrêtés, et un plan d'eau où les deux se superposent.

Un point souvent mal compris : aucune limite de distance n'est attachée au fait de naviguer sans permis. Ce qui borne votre navigation, c'est la catégorie de conception du bateau — son marquage CE, au titre de la directive 2013/53/UE — et le matériel de sécurité embarqué. Pas votre absence de titre.

Quatre armements, pas trois

Le matériel obligatoire à bord dépend de la distance d'éloignement d'un abri, et la division 240 définit quatre niveaux d'armement — le semi-hauturier a été créé par la réforme de 2019 et manque à la plupart des guides en ligne.

La notion d'abri elle-même mérite d'être citée exactement, parce qu'elle n'est pas synonyme de « port le plus proche ». La division 240 le définit comme « un endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance ». C'est une notion relative, fonction de la météo du moment et du bateau que vous pilotez.

Trois règles transverses valent pour tous les niveaux, et deux d'entre elles concernent directement une sortie familiale au départ de Cannes.

Le coupe-circuit filaire doit être relié au poignet ou à la jambe du pilote dès que le moteur tourne, et il est interdit de le modifier. C'est la règle qui sauve quand quelqu'un passe par-dessus bord.

Les enfants de 30 kilos au maximum doivent porter un équipement de flottabilité de 100 newtons, quelle que soit la distance — y compris en armement basique, où les adultes n'ont besoin que de 50 newtons. Les enfants de moins d'un an ne comptent pas dans le nombre de personnes à bord.

Deux dispenses enfin, dont une spécifiquement méditerranéenne : la ligne de mouillage n'est pas exigée si le déplacement lège est inférieur à 250 kilos et la puissance inférieure ou égale à 4,5 kW ; et l'annuaire des marées n'est pas requis en Méditerranée.

L'idée que « le gilet suffit » est donc fausse, même pour une heure de promenade le long de la Croisette.

Le golfe de La Napoule et les Lérins : ce qui a changé le 2 juillet 2026

C'est la partie que les guides ne mettent pas à jour, et c'est celle qui décide de votre itinéraire.

L'arrêté préfectoral n° 251/2026 du 2 juillet 2026, pris par le préfet maritime de la Méditerranée après avis de la commission nautique locale du 4 février 2026, réglemente la navigation, le mouillage, la plongée et les sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes. Son article 7 abroge et remplace l'arrêté n° 167/2024 du 30 mai 2024, encore cité par la plupart des pages en ligne.

Le texte crée sept zones interdites aux embarcations motorisées, où la navigation, le mouillage et la plongée sont proscrits aux navires immatriculés à moteur. Il crée surtout deux nouvelles zones interdites au mouillage, quel que soit le type d'ancrage : l'une entre le sud de Port Pierre Canto et Port Pointe Croisette, l'autre au sud de l'île Saint-Honorat et de l'abbaye de Lérins.

Quatre autres zones interdites au mouillage existaient déjà à proximité des Lérins depuis l'arrêté n° 36/2016 du 22 mars 2016, pour protéger le calage des filets de pêche. Le mouillage est également interdit au nord de l'île Sainte-Marguerite depuis l'arrêté n° 105/2022 du 5 mai 2022, et aux abords de la zone de mouillages organisée, dont il sera question plus bas.

Les chenaux d'accès au rivage — il y en a deux sur l'île Saint-Honorat — se franchissent à 5 nœuds, en transit direct et continu : stationnement, mouillage et plongée y sont interdits.

Les véhicules nautiques à moteur, jet-skis compris, sont quant à eux interdits dans toute la bande balisée des 300 mètres, îles comprises, ainsi que dans la rade de Cannes et sur le plan d'eau entre Sainte-Marguerite et Saint-Honorat.

Le motif est écrit dans les considérants de l'arrêté : la nécessité de préserver les herbiers de posidonie, dans le site Natura 2000 « Cap d'Antibes – Îles de Lérins ».

Nous ne reproduisons pas ici la cartographie précise des zones, et c'est délibéré. Le texte de juillet 2026 s'accompagne de dérogations ponctuelles qui se succèdent — un chantier expérimental de restauration de l'herbier de posidonies entre les îles a ainsi fait l'objet de plusieurs arrêtés dérogatoires au cours de l'été 2026. La bonne pratique est de consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée avant de partir, ou de demander au loueur le plan à jour, qu'il est tenu d'afficher.

Une précision qui évite un contresens fréquent : les arrêtés qui interdisent le mouillage sur les herbiers de posidonie dans les Alpes-Maritimes visent les navires de 24 mètres et plus, et ceux de 45 mètres ou 300 UMS pour la grande plaisance. Un bateau de location de cinq mètres n'entre dans aucun de ces seuils — il est tenu par les zones d'interdiction locales, ce qui n'est pas la même chose, mais l'oblige tout autant.

Mouiller à l'anse Sainte-Anne : trente bouées, cinq mois par an

Au nord de Sainte-Marguerite, l'anse Sainte-Anne abrite une zone de mouillages et d'équipements légers de 6,5 hectares, créée par l'arrêté inter-préfectoral n° 113/2020 du 10 juin 2020, à jour de ses modifications.

Elle compte trente postes d'amarrage réservés aux navires de passage : onze bouées pour les unités de 6 à 8 mètres jusqu'à 4 tonnes, huit pour celles de 8 à 12 mètres jusqu'à 9 tonnes, sept pour celles de 12 à 15 mètres jusqu'à 15 tonnes, et quatre pour celles de 15 à 20 mètres jusqu'à 25 tonnes.

La zone n'est exploitée que du 1er mai au 30 septembre. Hors saison, bouées et lignes de mouillage sont retirées. C'est, à notre connaissance, le seul repère calendaire de la plaisance cannoise qui repose sur un texte plutôt que sur une impression : aucune donnée publique de fréquentation nautique n'existe pour Cannes ou la Côte d'Azur, ni à l'INSEE PACA, ni à l'Observatoire du Tourisme, qui publient de l'hébergement, pas du nautisme.

Le règlement de police de cette zone, l'arrêté n° 114/2020 du 10 juin 2020, interdit le mouillage à ses abords immédiats et impose un amarrage perpendiculaire aux pontons 2 à 5.

La ville de Cannes compte par ailleurs cinq ports : Port Canto, le Vieux-Port, Port du Moure Rouge, Port Pointe Croisette et Port Saint-Honorat. Quatre sont en gestion communale, le Vieux-Port est délégué à IGY Marinas.

L'assurance : facultative en France, obligatoire en Italie

La DGCCRF l'écrit sans ambiguïté sur economie.gouv.fr, dans sa fiche « Assurance de la navigation de plaisance » publiée le 9 juin 2023 : « au regard de la réglementation française, la souscription d'une assurance est facultative en matière de navigation de plaisance, maritime ou fluviale ».

Trois précisions de la même source changent la lecture d'un contrat. Les compagnies n'accordent leur garantie que si les papiers du bateau et le permis du pilote sont en règle — ce qui, pour un bateau sans permis, renvoie à la conformité de la puissance déclarée. Le skieur nautique n'est pas automatiquement garanti : l'extension se demande. Et l'assistance ne joue généralement qu'au-delà de 50 milles du port d'attache.

Si vous poussez jusqu'aux eaux italiennes, la responsabilité civile y est obligatoire quelle que soit la nationalité du naviguant.

Sur les cautions et les franchises, il n'existe aucune norme légale : elles sont purement contractuelles, et nous ne publierons aucun montant que nous ne pourrions pas sourcer.

Le document que la loi impose vraiment

Une seule pièce est exigée par la réglementation, et ce n'est ni la carte d'identité ni la caution : c'est la déclaration préalable à l'utilisation d'un navire de plaisance proposé à la location ou au prêt, prévue à l'annexe 240-A.6 de la division 240, créée par arrêté du 11 octobre 2024 et modifiée le 21 mai 2026.

Elle mentionne l'identité du loueur et celle du locataire, le titre de conduite et sa nationalité le cas échéant, le numéro d'enregistrement du navire, les dates de début et de fin de validité, les clauses commerciales, et la signature des deux parties. Le loueur la contresigne et doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire. Un exemplaire vous est remis, présentable à tout instant aux autorités de contrôle.

Un détail décide de bien des fins de journée : un tiers ne peut pas prendre la barre s'il n'est pas inscrit comme conducteur supplémentaire sur cette déclaration. L'annexe prévue à cet effet se remplit au départ, pas au retour.

Deux autres obligations pèsent sur le loueur et méritent d'être connues du client. Un registre de vérification spéciale doit exister pour tout navire mis en location, et une copie du dernier rapport est annexée au contrat, le registre étant mis à disposition au plus tard au moment de l'embarquement. Et le loueur doit afficher dans ses locaux un schéma des conditions locales : balisage, chenaux, zones interdites, vitesse autorisée. C'est le document le plus utile de toute l'agence, et le moins regardé.

Pour un bateau de plus de 4,5 kW naviguant au-delà de 2 milles d'un abri, la division 240 ajoute un GPS, un document d'instructions couvrant l'assèchement, l'incendie et l'abandon, ainsi qu'une VHF.

La journée type, et ce qu'elle vaut

Partir du Vieux-Port au ralenti, franchir la bande des 300 mètres sans dépasser cinq nœuds, longer la Croisette avec les palmiers qui défilent à hauteur d'œil, puis mettre le cap au sud-est vers les Lérins : un mille nautique sépare la pointe de la Croisette de Sainte-Marguerite. En bateau sans permis, c'est une traversée courte, et c'est tout l'intérêt de cette rade.

Ce qui se joue ensuite tient au mouillage, et c'est là que l'arrêté de juillet 2026 change la donne. Le sud de Saint-Honorat, longtemps une évidence pour déjeuner à l'abri du vent d'est, est désormais fermé au mouillage. L'anse Sainte-Anne offre trente bouées, cinq mois par an, et elles se prennent tôt.

Une zone réservée à la plongée, semi-circulaire, de 150 mètres de diamètre, occupe par ailleurs le sud de la pointe Batéguier, à Sainte-Marguerite.

Nous ne publions aucun tarif de location : aucune source vérifiable ne les recense, et les afficher reviendrait à inventer. Pour ceux qui préfèrent une unité habitable et un chef de bord, notre flotte figure sur la page bateaux d'Evasion GT. Et pour qui veut rester à terre sans renoncer au plan d'eau, nos expériences sur la Côte d'Azur ouvrent d'autres portes.

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